"Vous avez le Droit"
Pratiques commerciales déloyales : attention aux « arnaques » !
« L’isolation de votre maison pour 1 euro… » « Votre pompe à chaleur pour 1 euro… » « L’Etat paye vos factures de chauffage… » De nombreuses publicités fleurissent actuellement sur les réseaux sociaux et dans les boîtes mails, annonçant des économies substantielles sur votre consommation d’électricité et…
Procédure pénale : La réforme des délais de prescription
La Loi du 27 février 2017 « portant réforme de la prescription en matière pénale » est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Retour sur les nouveautés de cette loi, dont les conséquences en pratique sont considérables. Qu’est-ce que la prescription pénale ?…
Droit de la Consommation : les contrats conclus dans le cadre d’une foire commerciale
Contrats conclus dans le cadre d’une foire commerciale : est-il possible de se rétracter ? Dans le cadre d’une foire commerciale, la prudence est de mise, puisque les contrats conclus ne bénéficient pas de délai de rétractation. Vous êtes engagé de manière immédiate (article…
Nouvelle jurisprudence en matière d’infections nosocomiales
Par un Arrêt du 23 mars 2018 (req n°402237), le Conseil d’Etat a redéfini l’infection nosocomiale comme étant une « infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de…
Les nouveautés en Droit du travail depuis les ordonnances “MACRON”
Le 23 septembre 2017 ont été publiées les « ordonnances Macron » établissant de nouvelles règles en Droit du travail. Les mesures phares sont les suivantes : Un licenciement moins formaliste Le nouvel article 1235-2 du Code du travail prévoit notamment des dispositions plus souples…
Poursuites pénales à l’encontre du majeur protégé
Poursuites pénales à l’encontre du majeur protégé : obligation d’informer le curateur et obligation pour les autorités de vérifier si le prévenu fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…) La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 19…
Poursuivie pour escroquerie, elle obtient une relaxe devant le Tribunal Correctionnel
Le cabinet LCDD AVOCATS a défendu Madame M. devant le Tribunal Correctionnel de TOURS. Il était reproché à la cliente d’avoir commis une escroquerie aux allocations logement et au RSA en effectuant de fausses déclarations auprès de la CAF et du Conseil Général. Après…
Divorcer sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales. Les époux doivent chacun avoir leur Avocat. Les Avocats préparent un projet de convention qui règle les effets du divorce (effets entre les époux, à l’égard…
